Où en est notre vérification
La fiche de Meria a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Meria
- Zone tendue
- Meria figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Meria ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Meria fait partie de : CC du Cap Corse.
- Population
- 81 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 1 %
- Emplois au lieu de travail
- 9
- Population
- 81
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la Communauté de communes du Cap Corse, dont dépend la commune de Meria (destination-cap-corse.corsica) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Cap Corse (EPCI de la commune), page « Comptes rendus des assemblées générales » : 212 documents publiés (délibérations, registres et procès-verbaux du conseil communautaire de 2020 à octobre 2026, arrêtés et annexes) — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Meria modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.