Où en est notre vérification
La fiche de Mer a été vérifiée le 5 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Mer
- Zone tendue
- Mer ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Mer fait partie de : CC Beauce Val de Loire.
- Population
- 6 250 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 9,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 7,6 €/m²
- Logements vacants
- 10,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 557
- Population
- 6 250
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Mer sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 6 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Mer — page « Urbanisme » : renvoie au plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et au contact du service urbanisme communal ; énumère le changement d'usage, « pour exercer une activité commerciale dans un local d'habitation », parmi les cas où une autorisation d'urbanisme est requise (aux côtés du certificat d'urbanisme, de la déclaration préalable et du permis de construire, de démolir ou d'aménager), sans énoncer d'obligation de changement d'usage propre à la location meublée de courte durée ; aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Ville de Mer — page « Démarche en ligne urbanisme » : décrit un guichet numérique de dépôt des dossiers d'autorisation d'urbanisme et de changement d'usage, mis en place depuis janvier 2022 conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), sans énoncer d'obligation de changement d'usage applicable à la location meublée de courte durée ; aucune mention d'un dispositif de permis de louer. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Ville de Mer — page « Recueils des actes administratifs » : liste les intitulés de 70 délibérations municipales de l'année 2022 (DEL 2022-1 à DEL 2022-70), de plus de 46 décisions municipales de 2022 et 2024, et de 5 arrêtés municipaux de 2024 ; aucun intitulé ne porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de communes Beauce Val de Loire — page « Urbanisme » : présente le plan local d'urbanisme intercommunal (plans de zonage, règlement écrit, délibération d'approbation du 20 novembre 2025) et le guichet numérique des autorisations d'urbanisme ; aucune mention d'un dispositif de permis de louer ou de changement d'usage. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de communes Beauce Val de Loire — page « Recueils des actes administratifs » : couvre les arrêtés et décisions communautaires du 27 janvier au 20 octobre 2022 (habitat, OPAH, délégations de compétences) ; aucun acte relatif au permis de louer, à la mise en location ou au changement d'usage. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de communes Beauce Val de Loire — page « Les PV et ODJ » : liste plus de 40 procès-verbaux et ordres du jour de séances du conseil communautaire du 26 janvier 2023 au 28 mai 2026 ; aucun des intitulés listés ne porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la taxe de séjour — l'absence n'est donc établie que sur les intitulés, le contenu des PDF n'étant pas indexé par la page. — vérifiée le 5 novembre 2026
Recevoir un email si Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loir-et-Cher (41)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.