Où en est notre vérification
La fiche de Mazaugues a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Mazaugues : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Mazaugues
- Zone tendue
- Mazaugues figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Mazaugues ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Mazaugues fait partie de : CA de la Provence Verte.
- Population
- 901 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 9,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 89
- Population
- 901
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Mazaugues — page « Conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances de février 2019 à juin 2026. Parmi ceux dont le texte est consultable (séances de février 2019 à avril 2025, sauf août 2024 et la plupart des séances de 2020 et 2021 publiées en images, puis séances de novembre 2025 à avril 2026), le changement d'usage n'est mentionné qu'aux séances du 9 février 2023 et du 6 juillet 2023 ; le permis de louer n'y est mentionné à aucune séance. Les séances d'août 2024, de la plupart de 2020 et 2021, d'août et octobre 2025 et de juin 2026 ne sont pas couvertes — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Mazaugues est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Mazaugues modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.