Où en est notre vérification
La fiche de Mantes-la-Ville a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Mantes-la-Ville : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Mantes-la-Ville
- Zone tendue
- Mantes-la-Ville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Mantes-la-Ville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Mantes-la-Ville fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 22 332 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,8 €/m²
- Logements vacants
- 6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 373
- Emplois au lieu de travail
- 4 972
- Population
- 22 332
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Mantes-la-Ville (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Mantes-la-Ville — rubrique « Conseil municipal » (ordres du jour, procès-verbaux d'affichage listant les délibérations de chaque séance, et recueils des délibérations, publiés en PDF) : procès-verbaux d'affichage des séances du 28 septembre 2020 au 22 septembre 2026, tels que publiés (pas de procès-verbal d'affichage publié pour la séance du 17 juin 2025, dont seul l'ordre du jour est publié). Aucune délibération relative au changement d'usage de locaux d'habitation, aux locations saisonnières ou au permis de louer n'y figure, et aucune ne prend acte du règlement communautaire de changement d'usage ; le seul acte relatif aux meublés de tourisme est la délibération du 27 juin 2023 ci-dessus. Les documents sont numérisés sans texte sélectionnable. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Mantes-la-Ville modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.