Où en est notre vérification
La fiche de Les Gets a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Les Gets
- Zone tendue
- Les Gets figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Gets ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Gets fait partie de : CC du Haut Chablais.
- Population
- 1 227 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,8 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,5 €/m²
- Logements vacants
- 0,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 153
- Population
- 1 227
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie des Gets, page « PV séances du conseil » : procès-verbaux et listes/extraits de délibérations des séances du conseil municipal, couvrant les séances de juin 2020 à juillet 2022 (PDF avec couche de texte) puis, pour les listes et extraits de délibérations, les séances de janvier 2023 à mars 2024, dernière séance publiée sur cette page à la date de vérification et publiée en images numérisées. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les seules occurrences de « meublé » relèvent de la taxe de séjour (catégories d'hébergement taxées), et celles de « saisonnier »/« immeuble » de sujets sans rapport (personnel, comptabilité, réseaux d'assainissement, biens communaux). Les actes postérieurs sont publiés par la borne d'affichage numérique intégrée à la même page (source suivante). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie des Gets, borne d'affichage numérique des actes intégrée à la page « PV séances du conseil » (rubrique « Conseil Municipal ») : 70 documents en ligne, dont les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 11 mars 2024 au 21 septembre 2026 et, pour les séances du 3 août au 19 octobre 2026, convocations, listes et extraits des délibérations, le dernier acte affiché datant du 22 octobre 2026 (garantie d'emprunts pour la SPL SOLEGETS), publiés en images numérisées certifiées conformes. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la durée de location de la résidence principale, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les déclarations préalables qui y sont mentionnées relèvent de l'urbanisme (travaux, clôtures). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Haut-Chablais, page « Compte-rendus des Conseils Communautaires et délibérations » (15 communes membres, dont Les Gets) : 286 documents, dont 260 délibérations intitulées, couvrant les séances du 16 septembre 2025 au 13 octobre 2026 (procès-verbal de la séance du 13 octobre 2026 compris ; la séance du 17 novembre 2026 n'a pas encore d'acte). Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les occurrences de « saisonnier » relèvent de créations d'emplois saisonniers et celles de « location » de tarifs de logements et de locaux intercommunaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Les Gets modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.