Où en est notre vérification
La fiche de Les Contamines-Montjoie a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme aux Contamines-Montjoie : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Les Contamines-Montjoie
- Zone tendue
- Les Contamines-Montjoie figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Contamines-Montjoie ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Contamines-Montjoie fait partie de : CC Pays du Mont-Blanc.
- Population
- 1 109 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 548
- Population
- 1 109
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme et déterminant les modalités de compensation, version en vigueur depuis le 19 juin 2026 (modification approuvée par la délibération n° DEL2026-88 du conseil municipal du 17 juin 2026, exécutoire par affichage le 19 juin 2026), texte intégral de 9 pages : institue sur l'ensemble du territoire un zonage différencié en trois zones ; aucune clause de plafond du nombre d'autorisations ; aucune mention d'un permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
- Site officiel de la mairie des Contamines-Montjoie, page « Séances et comptes-rendus » du conseil municipal : procès-verbaux, listes des délibérations et délibérations individuelles publiés du 13 février 2025 au 25 septembre 2026, dont les délibérations n° DEL2025-47, DEL2025-48 et DEL2026-88 — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Pays du Mont-Blanc (EPCI des Contamines-Montjoie, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Délibérations » du conseil communautaire : les listes des délibérations adoptées aux séances des 25 février, 11 avril, 29 avril et 24 juin 2026 (n° 2026/001 à 2026/099) ne portent aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer ; le procès-verbal publié de la séance du 28 février 2024 (numérisé, 41 pages) ne contient aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « saisonnière » ni « louer » — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Les Contamines-Montjoie modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.