Où en est notre vérification
La fiche de Les Baux-de-Provence a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme aux Baux-de-Provence : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Les Baux-de-Provence
- Zone tendue
- Les Baux-de-Provence figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Baux-de-Provence ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Baux-de-Provence fait partie de : CC Vallée des Baux-Alpilles (CC VBA).
- Population
- 264 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,6 €/m²
- Logements vacants
- 6,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 458
- Population
- 264
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville des Baux-de-Provence — site officiel, rubrique « Municipalité » : listes des délibérations des séances du conseil municipal du 18 janvier 2023 au 16 septembre 2026, publiées en images sans texte sélectionnable, avec l’objet de chaque délibération ; aucun de ces objets ne mentionne le changement d’usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. L’absence de mention n’est pas établie pour le texte des délibérations ni pour les séances antérieures à janvier 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (EPCI de la commune) — rubrique « Kiosque / centre de ressources » de son site officiel, qui publie les ordres du jour, listes de délibérations, délibérations et procès-verbaux des conseils communautaires : site joignable le 3 novembre 2026, avec l’ordre du jour du conseil du 5 novembre 2026 ; sa médiathèque de documents publiés de 2023 à 2026 ne compte aucun document dont l’intitulé porte sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer (les seuls intitulés contenant « changement » ou « usage » visent un marché public, le climat, la télétransmission des actes et la réutilisation des eaux usées) ; l’absence de délibération communautaire sur ces sujets n’est pas établie pour le texte des délibérations ni pour les années antérieures à 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Les Baux-de-Provence modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.