Où en est notre vérification
La fiche de Lège-Cap-Ferret a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Lège-Cap-Ferret : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Lège-Cap-Ferret
- Zone tendue
- Lège-Cap-Ferret figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Lège-Cap-Ferret ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Lège-Cap-Ferret fait partie de : CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN).
- Population
- 7 909 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,2 €/m²
- Logements vacants
- 1,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 048
- Population
- 7 909
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Lège-Cap-Ferret sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Lège-Cap-Ferret — registre des séances du Conseil municipal publié par la commune (rubrique « Séances du Conseil Municipal (avec CR) ») : 126 documents (comptes rendus, procès-verbaux, ordres du jour et listes de délibérations votées) couvrant les séances du 24/01/2019 au 25/06/2026, dont sept procès-verbaux ou comptes rendus et cinq convocations ou ordres du jour publiés en images numérisées sans couche de texte. Sur l'ensemble de ce corpus, aucun acte ni aucun point d'ordre du jour ne porte sur un permis de louer, une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location, ni sur l'article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation. — vérifiée le 13 septembre 2026
- COBAN Atlantique (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Lège-Cap-Ferret) — portail des actes administratifs (girondenumerique.fr, SIREN 243301504) : ce registre ne recense que les actes propres de l'EPCI, pas ceux des communes membres. Recherche en texte intégral sur ce corpus, interrogée le 01/09/2026 sur « permis de louer », « changement d'usage », « compensation », « quota » et « meublé de tourisme » : le classement se fait par pertinence sur des mots isolés, non par expression exacte, et les meilleurs résultats de chaque requête sont sans rapport avec un régime de permis de louer propre à la COBAN ; la requête « quota » (4 résultats) est la plus sélective côté registre, tout comme le moteur du site institutionnel coban-atlantique.fr, qui rend 0 résultat sur « permis de louer » et « compensation », sans exposer aucun acte communautaire sur le sujet. La COBAN n'est par ailleurs pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, comme le relève la délibération 1-16 du 21/12/2023 citée plus haut. — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Lège-Cap-Ferret modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.