Où en est notre vérification
La fiche de Le Tour-du-Parc a été vérifiée le 4 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Tour-du-Parc : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Tour-du-Parc
- Zone tendue
- Le Tour-du-Parc figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Tour-du-Parc ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Tour-du-Parc fait partie de : CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
- Population
- 1 343 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 0,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 197
- Population
- 1 343
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre mutualisé des actes de la commune du Tour-du-Parc (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : 702 actes publiés du 29 septembre 2021 au 23 septembre 2026, chaque acte y étant publié avec son objet et, le cas échéant, le texte de ses pièces annexes ; le seul acte relatif aux meublés de tourisme est la délibération n° 2025-40 du 9 juillet 2025 relative à la mise à disposition du téléservice de déclaration Declaloc ; aucun acte ne se rapporte au changement d'usage, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location, hors la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale (séance du 26 septembre 2023) ; même constat au 4 novembre 2026 : aucun acte ne vise les articles L.631-7 ou L.631-9 du code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune du Tour-du-Parc — page « Procès-verbaux de conseils municipaux » du site officiel : liste des séances du conseil municipal du 6 mars 2025 au 21 septembre 2026 ; les pages « Urbanisme » et « Tourisme » du site ne mentionnent ni le changement d'usage, ni la déclaration des meublés de tourisme, ni un permis de louer — vérifiée le 4 novembre 2026
- Registre mutualisé des actes de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, EPCI dont la commune est membre (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : 1 863 actes du 18 février 2021 au 24 septembre 2026, chaque acte y étant publié avec son objet et, le cas échéant, le texte de ses pièces annexes ; le seul acte relatif à l'encadrement des meublés de tourisme est le point 26 du conseil communautaire du 4 avril 2024 (projet de convention d'instruction pour les six communes citées) ; aucun acte n'institue de régime de changement d'usage, de quota, de compensation ou de mise en location ; même constat au 4 novembre 2026, le plus récent des actes rendus étant daté du 24 septembre 2026 ; le modèle de convention du point 26 vise « l'arrêté Préfectoral […] rendant la procédure d'autorisation de changement d'usage applicable au territoire de la Commune » et la délibération propre à chaque commune, et aucun acte de l'agglomération ne dresse la liste des communes soumises au régime — vérifiée le 4 novembre 2026
Recevoir un email si Le Tour-du-Parc modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.