Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Le Teich. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Le Teich
- Zone tendue
- Le Teich figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Teich ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Teich fait partie de : CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS).
- Population
- 9 180 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,8 €/m²
- Logements vacants
- 9,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 656
- Population
- 9 180
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville du Teich — registre des séances du conseil municipal : la page « Conseil municipal » n'affiche que les séances de février 2025 à juin 2026, mais l'index des documents publiés par le site donne accès aux procès-verbaux depuis 2016, et la page « Les archives municipales » liste les séances depuis 2015. Sur les procès-verbaux des séances de décembre 2021 à juin 2026, aucun ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), et seule la séance du 11 décembre 2025 traite du changement d'usage. La bibliothèque de documents du site, consultable par date et par mot, ne contient aucun procès-verbal pour la séance du 15 décembre 2023 : seul son ordre du jour y est publié, et c'est aussi ce même ordre du jour que renvoie la page des archives municipales pour cette date. Le même constat vaut pour les procès-verbaux des séances comprises entre le 15 février et le 26 septembre 2024, absents de la bibliothèque alors que les séances antérieures et postérieures à cette fenêtre y sont publiées. — vérifiée le 1er septembre 2026
- L'Agglo COBAS (Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, dont dépend Le Teich) — page « Documentations » : registre des actes du conseil communautaire de 2014 à novembre 2025. Parmi les documents de 2020 à 2025, dix-sept comportent une couche de texte (comptes rendus de 2020-2021, procès-verbaux et relevés de décisions de 2024) et aucun ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. Les listes des délibérations des treize séances du conseil communautaire de novembre 2023 à novembre 2025, publiées en images numérisées, ne portent aucune mention de ces mêmes sujets. Les documents antérieurs à 2020, ainsi que le compte rendu complet (au-delà de sa seule liste des délibérations) de la séance du 28 septembre 2023, restent publiés en images numérisées et sortent de la portée de ce constat. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Portail « Données citoyennes » de Gironde Numérique (data.girondenumerique.fr), qui publie les actes administratifs de nombreuses communes et intercommunalités de Gironde, consultables par collectivité : ni la commune du Teich ni la COBAS ne figurent parmi les collectivités dont des documents y sont indexés à la date de vérification. — vérifiée le 1er septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.