Où en est notre vérification
La fiche de Le Sauze-du-Lac a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Sauze-du-Lac : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Sauze-du-Lac
- Zone tendue
- Le Sauze-du-Lac figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Sauze-du-Lac ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Sauze-du-Lac fait partie de : CC Serre-Ponçon.
- Population
- 159 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,9 €/m²
- Logements vacants
- 2,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 30
- Population
- 159
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie du Sauze-du-Lac, page « Conseil municipal » : comptes rendus et listes de délibérations des séances de 2019 à août 2026, publiés pour la plupart en images numérisées sans texte sélectionnable. Au sujet du changement d'usage et des meublés de tourisme, le compte rendu du 16 septembre 2025 en traite ; les comptes rendus des séances des 7 et 19 juin, 25 juillet, 21 octobre et 25 novembre 2024, des 3 février, 17 mars, 14 avril et 19 juin 2025 n'en mentionnent rien, et aucun ne mentionne le permis de louer. L'absence de mention n'est établie que pour ces séances. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Le Sauze-du-Lac est membre), page « Délibérations et décisions » : actes de l'année 2026 uniquement (délibérations du conseil communautaire et décisions du président), aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; les actes des années antérieures ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Le Sauze-du-Lac modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.