Où en est notre vérification
La fiche de Le Pradet a été vérifiée le 16 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Le Pradet
- Zone tendue
- Le Pradet figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Pradet ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Pradet fait partie de : Métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
- Population
- 10 933 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,8 €/m²
- Logements vacants
- 4,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 420
- Population
- 10 933
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Listes des délibérations du Conseil municipal publiées par la commune, séances du 9 septembre 2024 au 5 juin 2026 (12 séances, environ 360 actes individuels nommément intitulés) : aucun intitulé relatif au changement d'usage, à la location meublée ou au permis de louer — vérifiée le 16 octobre 2026
- Portail de publication des actes (délibérations, arrêtés, décisions) de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, moteur de recherche en texte intégral interrogé sur « permis de louer » (149 résultats parcourus) et « changement d'usage » (50 résultats parcourus) : les seules délégations communales du dispositif de permis de louer trouvées concernent Ollioules (régime d'autorisation) et La Seyne-sur-Mer (régime de déclaration), aucune ne concerne Le Pradet ; aucun résultat pertinent sur le changement d'usage, la compensation, le quota ou une règle propre à l'EPCI visant les meublés de tourisme — vérifiée le 16 octobre 2026
Recevoir un email si Le Pradet modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.