Où en est notre vérification
La fiche de Le Gosier a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Le Gosier
- Zone tendue
- Le Gosier figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Gosier ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Gosier fait partie de : CA La Riviéra du Levant.
- Population
- 27 757 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,3 €/m²
- Logements vacants
- 9,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 155
- Emplois au lieu de travail
- 6 652
- Population
- 27 757
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 13 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Article L.661-1 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance, version en vigueur depuis le 23 février 2022, modifiée par l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022) : « Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public. » — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville du Gosier — délibération CM-2022-3S-DAT-18 du 28 avril 2022, « Procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme et signature d'une convention de partenariat avec la CARL » (document PDF signé, rendue exécutoire après transmission et publication le 6 mai 2022), capture Wayback Machine du 8 août 2022. Vise notamment les articles L.631-7 à L.631-10 du code de la construction et de l'habitation, les articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2 du code du tourisme, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et un arrêté préfectoral du 18 mars 2021 subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable, que son visa désigne sous le n° 971-2021-03-18-00013, numéro de l'arrêté relatif à La Désirade (l'arrêté relatif au Gosier porte le n° 971-2021-03-18-00010) ; son article 1 soumet explicitement la location de courte durée d'un local meublé à une procédure d'autorisation et d'enregistrement préalable au changement d'usage des locaux d'habitation, sur tout le territoire communal. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Guadeloupe (971)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.