Où en est notre vérification
La fiche de Le Castellet a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Castellet : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Castellet
- Zone tendue
- Le Castellet figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Castellet ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Castellet fait partie de : CA Sud Sainte Baume.
- Population
- 6 040 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,8 €/m²
- Logements vacants
- 5 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 236
- Population
- 6 040
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie du Castellet — rubrique « Séances du Conseil municipal » du site officiel : les procès-verbaux sont publiés dans des bibliothèques en ligne par année, 44 procès-verbaux de séance du 30 janvier 2020 au 24 septembre 2026 (2020 : 7, 2021 : 6, 2022 : 5, 2023 : 7, 2024 : 5, 2025 : 6, 2026 : 8), dont les pages ne sont pas consultables en texte (diffusion en visionneuse à adresses signées). Les ordres du jour et convocations des séances du 20 novembre 2025, du 5 février, du 20 mars, du 31 mars, du 14 avril, du 5 juin, du 11 juin, du 22 juin et du 24 septembre 2026, publiés en PDF numérisés, ne portent aucun point relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière ; l'absence de mention dans les procès-verbaux eux-mêmes n'est pas établie. Sur le site de la commune, le changement d'usage n'est mentionné que par la page du guide des démarches consacrée à la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme ; les pages consacrées à la location de la résidence principale en meublé de tourisme, au classement des meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes n'en parlent pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, portail « PubliActes » des actes et délibérations : l'index des dossiers publiés recense 214 dossiers du 13 juin 2022 au 9 février 2026 — 84 arrêtés, 87 décisions et 43 séances de conseil ou de bureau communautaires, désignés par leur seule date et leur nom de séance ; le texte et les intitulés des délibérations de ces séances ne figurent pas dans l'index, de sorte que l'absence de règle communautaire en matière de changement d'usage ou de permis de louer n'est pas établie — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.