Où en est notre vérification
La fiche de Le Boulou a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Le Boulou
- Zone tendue
- Le Boulou figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Boulou ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Boulou fait partie de : CC du Vallespir.
- Population
- 5 487 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,9 €/m²
- Logements vacants
- 11,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 012
- Population
- 5 487
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune du Boulou — page « Procès-verbaux Conseils Municipaux » du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 2 février 2015 au 8 avril 2025 ; aucun de ceux publiés en texte, de 2015 à septembre 2022, ne modifie, ne proroge ni n'abroge le régime de juin 2019, et aucun ne porte sur un permis de louer. Les procès-verbaux des séances du 3 février 2020, du 24 novembre 2020 et de novembre 2022 à avril 2025 sont publiés en images sans texte sélectionnable ; ceux des 29 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 21 février 2023 ne mentionnent ni changement d'usage ni location de meublé, et pour les séances de février 2023 à avril 2025 l'absence de mention est établie sur la liste des délibérations — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune du Boulou — page « Liste des délibérations » du site officiel : intitulés des délibérations des séances du conseil municipal du 28 février 2023 au 8 avril 2025, et liste des délibérations de la séance du 27 mai 2025 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes du Vallespir, établissement dont la commune est membre — page « Séances du conseil communautaire » : listes des délibérations et procès-verbaux des séances du 10 février 2025 au 28 septembre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un permis de louer. Plusieurs procès-verbaux sont publiés en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Le Boulou modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Orientales (66)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.