Où en est notre vérification
La fiche de Lathuile a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Lathuile
- Zone tendue
- Lathuile figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Lathuile ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Lathuile fait partie de : CC des Sources du Lac d'Annecy.
- Population
- 1 105 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 6,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 152
- Population
- 1 105
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre « Délibérations — CCSLA » du site de la Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy (soixante séances du conseil communautaire, du 16 janvier 2020 au 16 juillet 2026, dont les intitulés indiquent l'objet de chaque délibération) : seule la délibération n° 138/2021 du 21 décembre 2021, « Changement d'usage (locaux d'habitation) », porte sur le changement d'usage ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ni sur une autorisation ou déclaration préalable de mise en location ; aucune délibération ultérieure sur le changement d'usage n'est identifiée parmi les intitulés — vérifiée le 11 novembre 2026
- Rubrique « Réunions du conseil municipal » du site de la commune de Lathuile (convocations, délibérations et procès-verbaux de 2016 à 2025) et rubrique « Actes administratifs » (depuis janvier 2026) : les documents de 2021 à 2025 sont publiés en numérisations sans texte sélectionnable, à l'exception du compte rendu du 30 mars 2021, qui annonce l'intention du maire de délibérer pour obliger les loueurs de meublés saisonniers à déclarer leur logement, et des délibérations 2024-51 à 2024-64 ; les procès-verbaux des séances du 28 septembre et du 30 novembre 2021, du 28 février, du 11 avril, du 19 mai, du 28 juin, du 25 juillet, du 27 septembre et du 29 novembre 2022 ne mentionnent le changement d'usage que dans la délibération du 28 juin 2022 (exposé et visas), qui ne décide que l'enregistrement des meublés de tourisme (le procès-verbal du 29 novembre 2022 approuve la convention de mise à disposition du service de déclaration DéclaLoc par la communauté de communes, présenté comme l'un des deux dispositifs offerts aux communes avec la procédure de changement d'usage) ; la rubrique « Actes administratifs » (67 documents publiés du 12 janvier au 7 août 2026) ne contient, pour les termes « changement d'usage », « meublé » et « tourisme », aucun document — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Lathuile modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.