Où en est notre vérification
La fiche de Larressore a été vérifiée le 7 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Larressore : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Larressore
- Zone tendue
- Larressore figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Larressore fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 2 163 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 5,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 464
- Population
- 2 163
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Larressore — page « Délibérations » (rubrique Vie municipale) et documents qui y sont publiés : listes des délibérations et procès-verbaux des neuf séances du conseil municipal postérieures au 19/11/2024 — 12/12/2024, 19/02/2025, 10/04/2025, 24/06/2025, 08/10/2025, 11/12/2025, 10/03/2026, 21/04/2026 et 07/07/2026 (aucune séance plus récente publiée en ligne à la date de vérification) ; huit sont des PDF au texte intégralement extractible, l'absence de mention y est établie sur le texte complet, et la liste du 10/03/2026 est un PDF scanné sans texte sélectionnable dont l'absence de mention est établie sur ses deux pages telles qu'affichées ; aucune de ces neuf séances ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme, un permis de louer ou une déclaration de mise en location. Les délibérations publiées de 2018 à 2023 sur la même page ne sont pas couvertes par cette source — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : à la date de vérification, le corpus couvre 88 séances du 26/11/2019 au 23/06/2026 ; la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun), tandis que les recherches « meublé », « permis de louer », « mise en location », « déclaration préalable de mise en location » et « taxe de séjour » n'y rendent aucun résultat ; la recherche « Larressore » y rend douze actes, tous relatifs au développement économique (zone d'activités Pelen Borda), au logement social (opérations Loketa) ou à l'eau, sans rapport avec le sujet — corpus commun aux 24 communes du périmètre, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime de permis de louer à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
Recevoir un email si Larressore modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.