Ce que notre collecte a trouvé
Au 16 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Tranche-sur-Mer. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Tranche-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Tranche-sur-Mer
- Zone tendue
- La Tranche-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Tranche-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Tranche-sur-Mer fait partie de : CC Sud Vendée Littoral.
- Population
- 3 136 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,6 €/m²
- Logements vacants
- 0,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 101
- Population
- 3 136
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de La Tranche-sur-Mer sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations du conseil municipal de La Tranche-sur-Mer : 337 délibérations et listes de délibérations publiées des séances du 30 mai 2024 au 29 octobre 2026, et 16 procès-verbaux de séance de novembre 2024 à juin 2026 ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à un plafond de jours de location, au numéro d'enregistrement ou au permis de louer n'y figure — les meublés de tourisme n'y sont nommés que dans les tarifs de la taxe de séjour — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Sud Vendée Littoral — page des conseils communautaires : elle sert directement 46 comptes rendus et procès-verbaux de séance en PDF, du 21 janvier 2021 au 16 juillet 2026 (le point d'accès de recherche du site n'est pas accessible publiquement et n'offre donc pas de recherche plein texte). Vingt et un de ces documents ont une couche de texte native ; les sept séances de 2025 et 2026 sont publiées en documents numérisés (351 pages) sans couche de texte native, rendues lisibles par reconnaissance optique de caractères. Aucun de ces corpus ne porte de régime de changement d'usage, de permis de louer ni de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location : la seule occurrence est, au procès-verbal du 29 avril 2026, la mention d'une « réflexion sur le permis de louer » parmi les actions de la politique de l'habitat de la communauté de communes — un projet, non un régime institué. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si La Tranche-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.