Où en est notre vérification
La fiche de La Motte-d'Aigues a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Motte-d'Aigues : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Motte-d'Aigues
- Zone tendue
- La Motte-d'Aigues figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Motte-d'Aigues ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Motte-d'Aigues fait partie de : CC Territoriale Sud-Luberon.
- Population
- 1 438 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,9 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,8 €/m²
- Logements vacants
- 6,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 132
- Population
- 1 438
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de La Motte-d'Aigues — rubrique « Procès-verbaux du conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux des séances de janvier 2024 à octobre 2025 publiés en PDF numérisés, dont celui du 16 octobre 2025 qui porte l'institution du régime de changement d'usage — vérifiée le 5 octobre 2026
- Mairie de La Motte-d'Aigues — rubrique « Hébergements – Taxe de Séjour » et rubrique « Urbanisme » du site officiel : la première renvoie vers le téléservice DéclaLoc puis vers le portail de taxe de séjour de la communauté de communes, la seconde publie le plan local d'urbanisme ; ni l'une ni l'autre ne mentionne le règlement de changement d'usage. Les bulletins municipaux d'automne-hiver 2025 et de juin 2026 et l'index de la médiathèque du site (fichiers PDF publiés de 2024 à octobre 2026) ne comportent pas ce règlement. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations publiées une à une pour les séances de 2022 à juillet 2026 ; aucun intitulé de délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les délibérations touristiques portant sur l'office de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si La Motte-d'Aigues modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vaucluse (84)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.