Où en est notre vérification
La fiche de La Jarne a été vérifiée le 3 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de La Jarne
- Zone tendue
- La Jarne ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Jarne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,7 €/m²
- Logements vacants
- 3 %
- Emplois au lieu de travail
- 478
- Population
- 2 637
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 12 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de La Jarne — compte rendu sommaire du conseil municipal du 15 janvier 2024 : au point IV (« Permis de louer – proposition d'intervention de SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l'année 2024 »), le conseil, à l'unanimité, adopte « la mise en œuvre du droit de louer » sur le périmètre de la résidence de loisirs Parc des Rochelines (parcelles cadastrées C 263 à C 307, C 310 à C 342, C 344 à C 364, C 413 à C 417), approuve l'intervention de l'association SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres et dit que le permis de louer est applicable au cas par cas sur l'année 2024. Ses visas rappellent une délibération du 12 décembre 2022 portant sur l'adoption du principe de mise en œuvre du permis de louer sur tout ou partie du territoire communal. Le texte ne précise ni s'il s'agit d'une autorisation préalable ou d'une déclaration de mise en location, ni la date d'entrée en vigueur, ni une éventuelle reconduction au-delà de 2024 ; le compte rendu indique que les délibérations sont disponibles en mairie. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Commune de La Jarne — ordre du jour du conseil municipal du 12 décembre 2022, qui porte au point VI « Adoption de principe du permis de louer » : l'ordre du jour ne reproduit pas le texte de la délibération, et le compte rendu de cette séance ne figure pas dans les comptes rendus publiés par la commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Commune de La Jarne — ordre du jour du conseil municipal du 15 janvier 2024, point IV « Permis de louer – proposition d'intervention de SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l'année 2024 ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Commune de La Jarne — comptes rendus du conseil municipal publiés de 2021 à juillet 2026 : hors la séance du 15 janvier 2024, aucun compte rendu de cette période ne mentionne le permis de louer ni le secteur des Rochelines, et aucune reconduction du dispositif pour 2025 ou 2026 n'y apparaît ; le procès-verbal du 16 février 2023 est publié sous forme d'image et la séance du 12 décembre 2022 n'est pas publiée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Agglomération de La Rochelle — Programme local de l'habitat 2026-2031, programme d'actions territorial, fiche de La Jarne (page 47) : mentionne « le développement récent d'un « permis de louer » sur le secteur des Rochelines dans le cadre du PIG » face à des locations de logements à très fortes consommations énergétiques ; la fiche décrit une orientation et ne reproduit aucun acte. — vérifiée le 3 novembre 2026
Recevoir un email si La Jarne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.