Où en est notre vérification
La fiche de La Guérinière a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Guérinière : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Guérinière
- Zone tendue
- La Guérinière figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Guérinière ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Guérinière fait partie de : CC de l'Ile de Noirmoutier.
- Population
- 1 377 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 3,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 657
- Population
- 1 377
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes de l'île de Noirmoutier (EPCI dont la commune est membre) — page « Les actes administratifs » : 107 documents, dont les ordres du jour, procès-verbaux et bordereaux de délibérations des séances du conseil communautaire du 24 février 2022 au 10 septembre 2026 ; hors le point 4.1 du 12 juin 2025, qui institue l'autorisation de changement d'usage sur la seule commune de Noirmoutier-en-l'Île, aucun procès-verbal ne fait état d'une autorisation de changement d'usage, d'un numéro d'enregistrement, d'une règle propre aux meublés de tourisme ou d'un permis de louer pour La Guérinière ; les procès-verbaux des séances des 30 mars et 27 avril 2023 sont des numérisations sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de La Guérinière — page « Conseils municipaux » du site officiel : convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 20 janvier 2025 au 14 septembre 2026 et convocation du 12 octobre 2026 ; la délibération du 23 juin 2025 sollicite la communauté de communes pour instaurer l'autorisation de changement d'usage, et aucun procès-verbal des séances suivantes, jusqu'au 14 septembre 2026, ne fait état d'une autorisation de changement d'usage instituée pour la commune, d'un numéro d'enregistrement, d'un permis de louer ou d'une règle propre aux meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.