Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Flotte. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Flotte : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Flotte
- Zone tendue
- La Flotte figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Flotte ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Flotte fait partie de : CC de l'Ile de Ré.
- Population
- 3 150 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,7 €/m²
- Logements vacants
- 0,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 968
- Population
- 3 150
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le territoire de la Communauté de communes de l'île de Ré, texte intégral de 10 pages (annexes comprises) — seul acte relevant du changement d'usage ou d'un régime de mise en location trouvé pour la commune ; aucune mention d'un permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location) dans ce texte, ni d'aucune clause de compensation : les autorisations qu'il institue sont personnelles (articles 8.2 et 10.1) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Registre des délibérations et actes de la Communauté de communes de l'Île de Ré (portail Qualigraf, iledere.kiosk.qualigraf.fr), interrogeable en recherche plein texte via son moteur de recherche public : les recherches sur « changement d'usage », « permis de louer », « déclaration préalable », « mise en location » et « meublé de tourisme » y exposent la délibération n° 2024-03-28-35 du 28 mars 2024 instituant le régime de changement d'usage sur le territoire des dix communes de l'île et la délibération n° 2024-10-10-124 du 10 octobre 2024 la modifiant (référencées ci-dessous), sans faire apparaître d'acte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Page « Le Conseil Municipal » du site officiel de la mairie de La Flotte, consultée le 24/08/2026 : présentation des élus, sans compte rendu ni délibération accessible depuis cette page ; le menu renvoie vers une section « Comptes rendus des réunions du conseil municipal » distincte, non explorée par mot-clé — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si La Flotte modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.