Où en est notre vérification
La fiche de La Crau a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de La Crau
- Zone tendue
- La Crau figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Crau ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Crau fait partie de : Métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
- Population
- 19 556 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,6 €/m²
- Logements vacants
- 3,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 4 223
- Population
- 19 556
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 23 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de La Crau — registre des actes « Séances & Délibérations » : 155 délibérations du Conseil municipal publiées, des séances du 3 décembre 2025 au 7 novembre 2026, avec recherche dans le texte des actes ; aucune ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Toulon Provence Méditerranée (EPCI), portail officiel des délibérations et actes (actes.metropoletpm.fr), moteur de recherche en texte intégral sur l'ensemble des délibérations indexées : la séance du Conseil métropolitain du 26 juin 2025 instaure un mécanisme de délégation, commune par commune, de la mise en œuvre du régime de permis de louer (délibérations n°25/06/169, régime d'autorisation, et n°25/06/170, régime de déclaration) ; seules les communes d'Ollioules et de La Seyne-sur-Mer y figurent comme délégataires. Les 149 délibérations que la plateforme retourne pour les termes « permis », « de » et « louer » ne comportent aucune autre délégation, ni aucune mention de La Crau en lien avec ce dispositif ; les délibérations retournées pour le terme « meublé » (323 au total) portent sur la taxe de séjour, une convention DéclaLoc avec la seule ville de Toulon et des sujets sans rapport, sans viser La Crau. Recherche non étendue aux termes « changement d'usage », « compensation » ou « quota » : le point d'accès public de ce portail répond « non autorisé » au jour de ce contrôle — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.