Où en est notre vérification
La fiche de La Couarde-sur-Mer a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Couarde-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Couarde-sur-Mer
- Zone tendue
- La Couarde-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Couarde-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Couarde-sur-Mer fait partie de : CC de l'Ile de Ré.
- Population
- 1 112 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,7 €/m²
- Logements vacants
- 1,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 495
- Population
- 1 112
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme sur le territoire de la Communauté de communes de l'île de Ré, texte intégral de 10 pages (annexes comprises), dont l'article 7 nomme La Couarde-sur-Mer et fixe son plafond de meublés de tourisme — seul acte fixant les conditions du changement d'usage applicable à la commune ; aucune mention d'un permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location) dans ce texte, ni d'aucune clause de compensation : les autorisations qu'il institue sont personnelles (articles 8.2 et 10.1) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Registre des délibérations et actes de la Communauté de communes de l'Île de Ré (portail Qualigraf, iledere.kiosk.qualigraf.fr), séances du conseil communautaire du 6 octobre 2022 au 25 juin 2026, en texte intégral : il comporte la délibération n° 2024-03-28-35 du 28 mars 2024 instituant le régime de changement d'usage sur le territoire des dix communes de l'île et la délibération n° 2024-10-10-124 du 10 octobre 2024 la modifiant (référencées ci-dessous) ; aucun acte n'y institue un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Rubrique « Délibérations » du site officiel de la commune de La Couarde-sur-Mer : extraits du registre des délibérations du conseil municipal publiés un par un, séances de 2023 à 2026, dont le titre porte l'objet de l'acte ; y figurent des délibérations de 2024 relatives au numéro d'enregistrement des meublés de tourisme et au changement d'usage (dont les deux référencées ci-dessus) et aucun acte relatif à un permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si La Couarde-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.