Où en est notre vérification
La fiche de La Chapelle-en-Valgaudémar a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Chapelle-en-Valgaudémar : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Chapelle-en-Valgaudémar
- Zone tendue
- La Chapelle-en-Valgaudémar figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Chapelle-en-Valgaudémar ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Chapelle-en-Valgaudémar fait partie de : CC Champsaur-Valgaudemar.
- Population
- 120 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 10,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10 €/m²
- Logements vacants
- 5,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 44
- Population
- 120
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la Communauté de communes Champsaur-Valgaudemar (EPCI de rattachement) : ne présente aucune page ni aucun document relatif à un dispositif de permis de louer (autorisation ou déclaration de mise en location) pour le territoire, y compris pour La Chapelle-en-Valgaudemar. Aucun site de mairie en ligne au 3 novembre 2026 (le domaine lachapelleenvalgaudemar.fr ne se résout pas) ; l'archive web conserve l'ancien site de la commune, dont la dernière copie date du 16 mai 2020, l'adresse ne servant plus aucune page dès août 2020 : aucune publication communale de 2024 ou 2025, période des formulaires de changement d'usage, n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar (dont La Chapelle-en-Valgaudemar est membre), page « Délibérations » : renvoie vers dix dossiers Google Drive publics, un par année de 2017 à 2026, chacun listant les délibérations du conseil communautaire par leur intitulé complet (les dix dossiers exposent la totalité de leurs intitulés). Aucun intitulé, sur l'ensemble de la période, ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si La Chapelle-en-Valgaudémar modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.