Où en est notre vérification
La fiche de La Brée-les-Bains a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Brée-les-Bains : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Brée-les-Bains
- Zone tendue
- La Brée-les-Bains figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Brée-les-Bains ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Brée-les-Bains fait partie de : CC de l'Ile d'Oléron.
- Population
- 716 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,4 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 195
- Population
- 716
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Comptes rendus » du site de la commune de La Brée-les-Bains, rubrique « Publications » de la mairie, consacrée aux comptes rendus du conseil municipal ; l'absence d'un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) n'y est pas établie. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Page des délibérations du bureau communautaire de la Communauté de communes de l'Île d'Oléron, qui liste par séance les bulletins de délibérations publiés en PDF, sans moteur de recherche plein texte (séances de juillet 2022 à février 2026) ; les bulletins des séances du bureau des 23 janvier, 20 février, 13 mars, 17 avril, 19 juin, 7 août et 11 décembre 2025 et du 5 février 2026, pour la plupart numérisés sans texte sélectionnable, ne portent aucune mention des meublés de tourisme, du changement d'usage ou d'un permis de louer. L'absence de mention n'est établie que pour ces séances. — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si La Brée-les-Bains modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.