Où en est notre vérification
La fiche de La Bernerie-en-Retz a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Bernerie-en-Retz : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Bernerie-en-Retz
- Zone tendue
- La Bernerie-en-Retz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Bernerie-en-Retz ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Bernerie-en-Retz fait partie de : CA Pornic Agglo Pays de Retz.
- Population
- 3 536 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 2 %
- Emplois au lieu de travail
- 696
- Population
- 3 536
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Portail « Les délibérations et documents officiels » de Pornic agglo Pays de Retz — recueil des délibérations du conseil communautaire et du bureau depuis 2020, publié conformément à l'article L.2131-1 du CGCT ; les listes de délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil communautaire de 2022 à 2026 ne portent aucune occurrence de « changement d'usage », « déclaloc » ni « permis de louer ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de La Bernerie-en-Retz — registre « Actes dématérialisés » du site officiel (rubrique « Votre mairie > Conseil municipal ») : délibérations des dix-sept séances du conseil municipal du 22 janvier 2024 au 3 avril 2026 (264 documents) et comptes rendus ou procès-verbaux des séances du 22 janvier 2024 au 2 juillet 2026 (31 documents), publiés pour la plupart en images numérisées sans texte sélectionnable ; aucun intitulé de délibération ne se rapporte aux meublés de tourisme, au changement d'usage, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si La Bernerie-en-Retz modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.