Où en est notre vérification
La fiche de L'Île-d'Yeu a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à L'Île-d'Yeu : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de L'Île-d'Yeu
- Zone tendue
- L'Île-d'Yeu figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- L'Île-d'Yeu ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Population
- 4 883 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,5 €/m²
- Logements vacants
- 2,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 806
- Population
- 4 883
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de L'Île-d'Yeu sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Mes démarches » du site officiel de la mairie de L'Île-d'Yeu : les seules démarches de mise en location décrites portent sur les meublés de tourisme (numéro d'enregistrement, changement d'usage) ; aucune démarche de déclaration ou d'autorisation de mise en location d'une résidence principale (« permis de louer ») n'y figure — vérifiée le 13 septembre 2026
- Registre des séances du conseil municipal de L'Île-d'Yeu publiées en procès-verbaux PDF avec couche texte extractible ; l'absence de délibération sur un régime de déclaration ou d'autorisation de mise en location de résidence principale n'est établie que pour les séances listées sur cette page (18 mars 2025 en texte intégral, autres séances 2024-2026 identifiées par leur seul intitulé) — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si L'Île-d'Yeu modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.