Où en est notre vérification
La fiche de L'Épine a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de L'Épine
- Zone tendue
- L'Épine figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- L'Épine ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- L'Épine fait partie de : CC de l'Ile de Noirmoutier.
- Population
- 1 636 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 1,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 510
- Population
- 1 636
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes de l'île de Noirmoutier (EPCI dont la commune est membre) — page « Les actes administratifs » : ordres du jour, procès-verbaux et bordereaux de délibérations des séances du conseil communautaire du 24 février 2022 au 10 septembre 2026 ; hors le point 4.1 du 12 juin 2025 relatif à Noirmoutier-en-l'Île, aucun procès-verbal ni aucune délibération à texte sélectionnable de ces séances ne mentionne le changement d'usage, le numéro d'enregistrement, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les procès-verbaux des séances des 30 mars et 27 avril 2023 sont des numérisations sans texte sélectionnable — vérifiée le 4 octobre 2026
- Ville de L'Épine — page « Conseils Municipaux » du site officiel : ordres du jour, relevés de décisions et délibérations et procès-verbaux de dix séances, du 16 juillet 2025 au 16 septembre 2026, dont la séance du 14 octobre 2025 — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si L'Épine modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.