Où en est notre vérification
La fiche de Jatxou a été vérifiée le 7 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Jatxou
- Zone tendue
- Jatxou figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Jatxou fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 1 267 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 5,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 223
- Population
- 1 267
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Jatxou — page « Délibérations » (rubrique La Mairie) et documents qui y sont publiés : les six listes des délibérations examinées en conseil municipal aux séances du 23/01/2025, du 27/03/2025, du 15/04/2025, du 26/06/2025, du 27/08/2025 et du 23/10/2025 (aucune séance plus récente publiée en ligne à la date de vérification) énumèrent chacune leur objet, sans qu'aucune ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme, un permis de louer ou une déclaration de mise en location ; le registre annuel 2024 (44 pages) ne contient, postérieurement au 19/11/2024, que la séance du 28/11/2024 (pages 34 à 44), dont le tableau récapitulatif de fin de séance liste six délibérations (schéma de mutualisation communautaire, décisions budgétaires, recensement de la population, contrat-groupe d'assurance statutaire), aucune sur ces sujets ; les registres 2021 à 2023 et les délibérations antérieures à 2021, disponibles sur demande à la mairie, ne sont pas couverts par cette source — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : à la date de vérification, le corpus couvre 88 séances du 26/11/2019 au 23/06/2026 ; la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun), tandis que les recherches « meublé », « permis de louer », « mise en location », « déclaration préalable de mise en location » et « taxe de séjour » n'y rendent aucun résultat ; la recherche « Jatxou » y rend deux actes sans rapport avec le sujet (avis sur un plan de prévention des risques d'inondation, avenant à un fonds de concours) — corpus commun aux 24 communes du périmètre, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime de permis de louer à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
Recevoir un email si Jatxou modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.