Où en est notre vérification
La fiche de Hyères a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Hyères
- Zone tendue
- Hyères figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Hyères ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Hyères fait partie de : Métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
- Population
- 55 858 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,9 €/m²
- Logements vacants
- 6,2 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 321
- Emplois au lieu de travail
- 24 717
- Population
- 55 858
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 30 août 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville d'Hyères — page officielle « Recueil des actes administratifs » : archives trimestrielles 2017-2022 (format PDF), aucune mention de changement d'usage / meublé de tourisme / permis de louer dans les intitulés visibles — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Hyères, « Publicité des actes administratifs » et registre en ligne des arrêtés (sig.mairie-hyeres.com/app/ges/adm/ArretesPub.jsp, couverture visible de mai à août 2026) : aucun arrêté portant sur les meublés, le changement d'usage, la location saisonnière ou le permis de louer ; ce registre est limité aux arrêtés du maire et ne couvre pas les délibérations du Conseil municipal — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Hyères, registre des délibérations du Conseil municipal (sig.mairie-hyeres.com) : les années 2019, 2020 et 2021 y sont vides ; de la séance du 23 septembre 2022 à celle du 25 septembre 2026, 829 délibérations y sont listées par leur intitulé, toutes sauf une avec son texte en document PDF. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, le permis de louer, une autorisation préalable ou une limite de jours de location ; le seul qui nomme les meublés de tourisme est la délibération n° 21 du 23 septembre 2022, relative à l'outil de déclaration en ligne DéclaLoc — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Toulon Provence Méditerranée (EPCI), ordre du jour du Conseil métropolitain du 26 juin 2025 : projets n°25/06/095 et n°25/06/096 « Habitat Privé - Permis de Louer - Délégation de mise en œuvre du régime d'autorisation / de déclaration à la mise en location de logements... » pour les communes d'Ollioules et de La Seyne-sur-Mer — Hyères ne figure pas parmi les communes délégataires à cette date ; seul l'ordre du jour est publié, le texte intégral de ces délibérations n'étant pas accessible — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.