En bref
Au 11 novembre 2026, aucun permis de louer n'est en vigueur à Hulluch (Pas-de-Calais) : la mise en location n'y demande ni déclaration ni autorisation préalable au titre de ce dispositif. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Aucun permis de louer
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Hulluch
Score réglementaire — location longue durée
100 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — aucun régime recensé ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Hulluch
- Permis de louer
- non — aucun régime local recensé
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Hulluch : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Hulluch encadre
Aucun permis de louer n'est en vigueur à Hulluch à ce jour, selon la base.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Le 12 juin 2024, le Conseil communautaire a voté l’entrée dans le dispositif en APML et en APD des communes de Angres et d’Hulluch et validé la mise en place de la nouvelle géographie du dispositif au 1er janvier 2025. La commune d’Hulluch ne souhaitant finalement plus intégrer le dispositif, les communes concernées à compter du 1er janvier 2025 sont les suivantes : Angres, Avion, Annay-sous-Lens, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Grenay, Harnes, Lens, Liévin, Loos-en-Gohelle, Loison-sous-Lens, Mazingarbe, Méricourt, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et Vimy. »
Sources officielles
- Maison de l'Habitat Durable de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) — page « Permis de louer/diviser » : énumère nominativement les 21 communes du territoire soumises à l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et à l'Autorisation Préalable de Division (APD), Hulluch n'y figurant pas ; page mise à jour le 11 juin 2025, sans mention d'un changement d'usage ni de meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin — recueil des délibérations du conseil communautaire (rubrique « Délibérations & actes administratifs ») : délibération n° C021024_D36 du 2 octobre 2024, qui constate que la commune d'Hulluch, retenue par la délibération du 12 juin 2024 (n° C120624_D7), ne souhaite finalement plus intégrer le dispositif et liste les 21 communes concernées par l'APML et l'APD à compter du 1er janvier 2025. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville d'Hulluch — site officiel, rubrique « Urbanisme - Travaux » : traite des autorisations de construire, démolir et déclarations préalables, et de la révision du PLU en cours ; aucune mention d'un permis de louer, d'une déclaration/autorisation de mise en location, d'un changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin — délibération modificative n° C061224_D13 du 6 décembre 2024 : reporte au 1er juillet 2025 la nouvelle géographie de l'autorisation préalable de mise en location ; elle rappelle l'intégration de la seule commune d'Angres décidée le 12 juin 2024, « La délibération du 2 octobre 2024 est venue préciser ce premier texte ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville d'Hulluch — page « Procès-verbaux du conseil municipal » : comptes rendus des séances de juin 2020 à juin 2024, procès-verbaux de septembre 2024 à juin 2026 et listes des délibérations de décembre 2024 à octobre 2026. Aucune délibération de ces comptes rendus et listes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Hulluch ?
Non : aucun permis de louer n'est en vigueur à Hulluch. Ce dispositif n'impose aucune formalité préalable à la mise en location.
Quelle démarche accomplir à Hulluch ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Hulluch, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Hulluch ?
Le dispositif ne s'applique pas à Hulluch : aucune amende au titre du permis de louer n'est encourue ici (le régime n'y est pas instauré).
Recevoir un email si Hulluch modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Hulluch ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Hulluch
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Hulluch — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à Hulluch, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Hulluch — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.