Ce que notre collecte a trouvé
Au 15 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Huez. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Huez
- Zone tendue
- Huez figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Huez ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Huez fait partie de : CC de l'Oisans.
- Population
- 1 244 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 0,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 608
- Population
- 1 244
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Huez (Alpe d'Huez), registre des comptes rendus et procès-verbaux du conseil municipal : 147 documents, dont les listes des délibérations (objet de chaque délibération) des séances de 2022 à octobre 2026 et les comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2015 à 2026 (majoritairement publiés en images numérisées). Aucune délibération relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y figure au 10 novembre 2026 ; les seules occurrences de « saisonnier » relèvent de conventions de logement de travailleurs saisonniers (CCAS), sans rapport avec la location meublée de courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de l'Oisans, registre des publications légales : 1 256 actes publiés (délibérations du conseil communautaire, procès-verbaux de séance, arrêtés du président) datés du 10 décembre 2020 au 25 septembre 2026, chacun identifié par son objet. Aucun acte relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y figure au 10 novembre 2026 ; les occurrences de « tourisme » et de « saisonnier » relèvent du développement touristique et du logement des travailleurs saisonniers, sans rapport avec la réglementation de la location meublée de courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Isère (38)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.