Où en est notre vérification
La fiche de Hœdic a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Hœdic
- Zone tendue
- Hœdic figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Hœdic ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Hœdic fait partie de : CC Auray Quiberon Terre Atlantique.
- Population
- 104 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,7 €/m²
- Logements vacants
- 0 %
- Emplois au lieu de travail
- 52
- Population
- 104
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes administratifs de la Commune de Hœdic, exposé via l'API publique de recherche en texte intégral de Mégalis Bretagne (portail régional mutualisé des actes des collectivités bretonnes, environ 230 actes exposés) : recherche menée sur les termes « meublés de tourisme », « changement d'usage », « permis de louer » et « autorisation de mise en location » — seuls l'acte fondateur du 4 septembre 2024 et sa modification de mai 2025 portent sur le sujet ; aucun acte relatif au permis de louer ou à l'habitat indigne n'y figure — vérifiée le 13 septembre 2026
- Auray Quiberon Terre Atlantique (EPCI de Hœdic), page « Les conseils et délibérations », séances du conseil communautaire et du bureau de 2020 à 2026, dernière séance affichée le 12 décembre 2025 : aucun intitulé d'acte portant sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, ou l'habitat indigne — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.