Où en est notre vérification
La fiche de Hendaye a été vérifiée le 7 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Hendaye
- Zone tendue
- Hendaye figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Hendaye fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 18 102 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,2 €/m²
- Logements vacants
- 4,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 6 458
- Population
- 18 102
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Hendaye, le régime de changement d'usage avec compensation, l'enregistrement (numéro à 13 chiffres, toutes communes), la taxe de séjour et le DPE ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville d'Hendaye — page « Ordre du jour, comptes-rendus et procès-verbaux » du Conseil municipal (les séances antérieures à 2022 relèvent d'une rubrique distincte « Documents divers ») : 53 comptes rendus et procès-verbaux de séance, du 26 janvier 2022 au 29 juillet 2026, publiés en texte intégral directement dans la page. C'est le corpus communal où figureraient les deux régimes : une délibération sur les meublés de tourisme et le changement d'usage d'une part, l'instauration d'une déclaration ou d'une autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.634-1 et suivants du CCH) d'autre part. Il n'en porte ni l'une ni l'autre, et aucun acte n'y abaisse à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location d'une résidence principale : les mentions de « 90 jours » relèvent des seuls échanges en séance, et le procès-verbal du 17 décembre 2025 y rappelle la limite de 120 jours par an comme celle applicable sur la commune — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Hendaye, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant l'établissement compétent en matière d'habitat, échelon auquel un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location serait institué (art. L.634-1 du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
Recevoir un email si Hendaye modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.