Où en est notre vérification
La fiche de Grambois a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Grambois
- Zone tendue
- Grambois figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Grambois ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Grambois fait partie de : CC Territoriale Sud-Luberon.
- Population
- 1 234 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 9,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 177
- Population
- 1 234
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Grambois — rubrique « Les conseils municipaux » du site officiel : vingt comptes rendus de séance publiés en PDF, de juin 2014 à mars 2018 ; aucun compte rendu postérieur à mars 2018 n'est publié sur le site, de sorte que les délibérations des séances des années 2018 à 2026 ne sont pas consultables sur ce registre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Grambois — bulletin municipal n° 51 d'avril 2025 : publie les comptes rendus des séances publiques du conseil municipal du 12 décembre 2024 et du 20 février 2025 ; aucun des points de ces deux séances ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Grambois — rubriques « L'urbanisme », « Les arrêtés préfectoraux », « Les droits et devoirs », « Informations générales et alertes » et « Actualités » du site officiel, lettre du maire de juin 2023 et compte rendu de la réunion publique du 27 août 2026 : la commune y est présentée comme régie par le règlement national d'urbanisme ; aucune de ces pages ni de ces documents ne traite du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : 957 documents publiés pour les séances de 2022 à 2026, dont 858 délibérations et annexes du 3 février 2022 au 15 octobre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Vaucluse (84)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.