Où en est notre vérification
La fiche de Fuveau a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Fuveau
- Zone tendue
- Fuveau figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Fuveau ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Fuveau fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 10 337 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,1 €/m²
- Logements vacants
- 5,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 546
- Population
- 10 337
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Fuveau — page « Ordres du jour et procès-verbaux » du conseil municipal : comptes rendus des séances du 10 février 2020 au 18 décembre 2023, complétés par les listes des délibérations publiées en médiathèque du site jusqu'à la séance du 23 septembre 2024 ; seule la séance du 28 février 2022 traite du changement d'usage des locaux d'habitation (le texte de la délibération n'est publié que par ce compte rendu), aucune séance ne traite du permis de louer ; les séances des 3 mai 2021 et 26 juin 2023 traitent de la taxe de séjour — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Fuveau — pages « Vous êtes hébergeurs », « Je suis un hébergeur » et « Délibérations du conseil municipal » (rubrique Habitat et urbanisme, délibérations relatives au plan local d'urbanisme de 2007 à 2017) du site officiel : aucune mention du régime de changement d'usage, du règlement de délivrance des autorisations ni du permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône : site préfectoral non consultable le 5 octobre 2026 (limitation du débit des requêtes, erreur de session, y compris pour la page d'accueil) ; aucun arrêté préfectoral rendant applicable le régime de changement d'usage à la commune n'est donc cité — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont aucun ne concerne Fuveau ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Fuveau) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — page officielle « Le permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat » : liste de douze communes ou périmètres concernés par l'autorisation préalable de mise en location (Aix-en-Provence, Aubagne, Auriol, Gardanne, Istres, La Ciotat, Marignane, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Pertuis, Septèmes-les-Vallons), dont Fuveau ne fait pas partie — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.