Où en est notre vérification
La fiche de Forcalqueiret a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Forcalqueiret : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Forcalqueiret
- Zone tendue
- Forcalqueiret figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Forcalqueiret ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Forcalqueiret fait partie de : CA de la Provence Verte.
- Population
- 3 389 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,4 €/m²
- Logements vacants
- 5,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 372
- Population
- 3 389
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Forcalqueiret sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Forcalqueiret — page « Actes administratifs » du site officiel (affichage légal) : 16 documents publiés du 1er juin au 18 août 2026, dont les procès-verbaux des conseils municipaux des 20 mars, 23 mars, 9 avril, 23 avril et 5 juin 2026 et des arrêtés municipaux ; seul le procès-verbal du 23 avril 2026 est publié avec texte sélectionnable, et il ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer. Aucune délibération n'est publiée sur cette page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Forcalqueiret est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Forcalqueiret modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.