Où en est notre vérification
La fiche de Excenevex a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Excenevex : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Excenevex
- Zone tendue
- Excenevex figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Excenevex ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Excenevex fait partie de : CA Thonon Agglomération.
- Population
- 1 327 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 22,9 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,7 €/m²
- Logements vacants
- 7,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 151
- Population
- 1 327
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Thonon Agglomération — page « Les décisions » du conseil communautaire et ses pages d'archives 2023, 2024 et 2025 : 41 listes des délibérations du conseil communautaire (séances du 31 janvier 2023 au 15 septembre 2026) et 3 listes du bureau communautaire (25 avril 2023, 5 décembre 2023, 11 juin 2024), en PDF avec texte ; le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage est le n° 2126 du 28 février 2023 ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à la modification ou à l'abrogation du régime de 2023 ; le recueil de la séance du 28 février 2023 et son complément ne portent pas le règlement annexé à la délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Excenevex — page « Publications légales » : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 20 janvier 2025 au 6 juillet 2026 (20 janvier, 17 février, 17 mars, 14 avril, 19 mai, 23 juin, 26 août, 13 octobre, 10 novembre et 3 décembre 2025 ; 21 janvier, 24 février, 20 mars, 30 mars, 20 avril, 1er juin et 6 juillet 2026), en PDF numérisés sans texte sélectionnable, et liste des délibérations discutées de la séance du 7 septembre 2026 ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni enregistrement des meublés, ni permis de louer, ni mise en location ; les registres de délibérations des séances du 15 janvier au 18 décembre 2024, en PDF numérisés sans texte sélectionnable, et le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 ne sont pas couverts : l'absence de mention n'y est pas établie ; les comptes rendus des séances du 23 janvier au 18 décembre 2023, en PDF numérisés sans texte sélectionnable, sont publiés : ceux des 27 février, 27 mars et 24 avril 2023 ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni enregistrement des meublés ; les autres ne sont pas couverts — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Excenevex modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.