Où en est notre vérification
La fiche de Esbly a été vérifiée le 10 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Esbly
- Zone tendue
- Esbly figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Esbly ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Esbly fait partie de : CA Val d'Europe Agglomération.
- Population
- 6 072 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,9 €/m²
- Logements vacants
- 7,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 039
- Population
- 6 072
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 10 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la Ville d'Esbly, page « Actes administratifs » : registre des délibérations, arrêtés et décisions du maire, filtrable depuis 1980, résultats disponibles jusqu'en septembre 2026 ; aucune mention d'un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location au titre de la loi ALUR relevée. — vérifiée le 10 septembre 2026
- Site officiel de Val d'Europe Agglomération, page « Conseil communautaire — comptes rendus » : comptes rendus des séances de janvier 2016 à juin 2026 ; aucune mention d'un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location au titre de la loi ALUR relevée pour Esbly ou une autre commune du territoire. — vérifiée le 10 septembre 2026
Recevoir un email si Esbly modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.