Où en est notre vérification
La fiche de Ersa a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Ersa
- Zone tendue
- Ersa figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ersa ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ersa fait partie de : CC du Cap Corse.
- Population
- 124 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 2,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 57
- Population
- 124
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Ersa sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie d'Ersa — page « PV conseils municipaux d'Ersa » (procès-verbaux des dix-huit séances du 28 octobre 2022 au 1er août 2025, publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable) : ces procès-verbaux ne portent aucun autre acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la mise en location que les délibérations n° 21/2022 et n° 22/2022 du 28 octobre 2022 ci-dessus et la délibération n° 09/2023 du 25 février 2023, qui approuve le partage du logiciel Déclaloc acquis par la communauté de communes du Cap Corse ; aucun régime de permis de louer n'y apparaît — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes du Cap Corse (EPCI de la commune), page « Comptes rendus des assemblées générales » : procès-verbaux et extraits de registre des délibérations du conseil communautaire de 2020 à 2026 ; les pièces suivantes (extraits de 2022 à texte sélectionnable, extraits des délibérations de l'été et de l'automne 2022 numérisés (envois en préfecture des 3 août et 5 à 7 octobre 2022), procès-verbaux des 22 février, 1er mars et 11 avril 2023, des 14 février, 12 avril et 6 juin 2024 et des 8 et 14 janvier, 6 et 11 juin 2025) ne portent aucune délibération sur le changement d'usage ni sur le permis de louer ; les autres procès-verbaux et registres de 2022 à 2024 et de 2026, numérisés sans texte sélectionnable, ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Ersa modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.