Où en est notre vérification
La fiche de Embrun a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Embrun
- Zone tendue
- Embrun figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Embrun ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Embrun fait partie de : CC Serre-Ponçon.
- Population
- 6 412 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 5,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 65
- Emplois au lieu de travail
- 2 931
- Population
- 6 412
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Embrun sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville d'Embrun, page « Conseil municipal » : procès-verbaux des séances de 2021 à 2026, ceux de 2025 et 2026 publiés pour la plupart en images numérisées sans texte sélectionnable. Au sujet du changement d'usage et des meublés de tourisme, les procès-verbaux des séances du 16 avril, 4 juin, 3 juillet, 29 juillet, 3 septembre, 14 octobre et 17 décembre 2024 ne contiennent rien, et celui du 12 novembre 2024 porte les délibérations citées ci-dessus ainsi qu'une convention de mise à disposition du service DéclaLoc avec la communauté de communes de Serre-Ponçon ; aucun ne mentionne le permis de louer. L'absence de mention n'est établie que pour ces séances. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Embrun, page « Délibérations et décisions » : délibérations et décisions des années 2025 (à partir du numéro 167) et 2026, listées par intitulé ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, l'enregistrement des meublés de tourisme ou le permis de louer. Les actes antérieurs à ceux de 2025 n° 167 ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Embrun est membre), page « Délibérations et décisions » : actes de l'année 2026 uniquement (délibérations du conseil communautaire et décisions du président), aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; les actes des années antérieures ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Embrun modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.