Où en est notre vérification
La fiche de Dompierre-sur-Mer a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Dompierre-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Dompierre-sur-Mer
- Zone tendue
- Dompierre-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Dompierre-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Dompierre-sur-Mer fait partie de : CA de La Rochelle.
- Population
- 6 315 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 6 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 467
- Population
- 6 315
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Portail de recherche des délibérations et documents du Conseil communautaire de l'Agglomération de La Rochelle (formulaire de recherche par mot-clé) : indexe l'ensemble des documents communautaires, plusieurs milliers au 24/08/2026 (8 945 résultats sans filtre) ; les recherches par mot-clé sur « changement d'usage », « meublé de tourisme » et « permis de louer » retournent chacune des dizaines à centaines de résultats issus de ce corpus large ; parmi les résultats parcourus, seules les délibérations des 17/10/2019, 20/10/2022, 09/03/2023 et 13/11/2025 déjà citées se rapportent au changement d'usage des meublés de tourisme, et aucun ne correspond à une délibération distincte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer, loi ALUR). — vérifiée le 1er septembre 2026
- Registre communal « Affichage légal numérique » de Dompierre-sur-Mer, rubrique « Délibérations de conseils municipaux » : 73 documents indexés (procès-verbaux, arrêtés et lots de délibérations numérotées) du 24 janvier 2023 au 5 juin 2026, publiés en documents scannés sans couche de texte native. Sur les six lots de séances des 16/09/2025, 04/11/2025, 16/12/2025, 03/02/2026, 03/03/2026 et 20/03/2026, seul celui du 16/09/2025 porte une délibération relative au sujet, sous DCM n° 070-2025-DEL, citée séparément ci-dessous ; la portée de ce constat est limitée à ces six séances. — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Dompierre-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.