Où en est notre vérification
La fiche de Dinan a été vérifiée le 8 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Dinan
- Zone tendue
- Dinan ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Dinan ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Dinan fait partie de : CA Dinan Agglomération.
- Population
- 14 764 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,8 €/m²
- Logements vacants
- 7,1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 460
- Emplois au lieu de travail
- 9 674
- Population
- 14 764
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre mutualisé des actes de Dinan Agglomération (Megalis Bretagne, SIREN 200068989), interrogé sur les termes « meuble », « quota », « changement usage », « autorisation prealable », « permis de louer » et « mise en location » : porte le texte intégral de la délibération n° CA-2024-175 du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 (« Locations saisonnières Ville de Dinan - Procédure de changement d'usage et règlement - Modification du règlement et instauration de quotas par secteurs ») et de son règlement annexé, qui cite lui-même la délibération fondatrice n° CA-2023-023 du 27 février 2023 subordonnant le changement d'usage à autorisation préalable au titre de l'article L.631-9 du CCH ; aucun acte relatif à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer, loi ALUR) n'y figure. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Dinan — page « Délibérations » du site officiel (www.dinan.fr/deliberations) : liste au fil de l'eau les comptes rendus des séances du conseil municipal accompagnés du rapport PDF associé (dernière séance retrouvée à la date de vérification : 10 juillet 2025, publiée le 28 juillet 2025) ; cette page d'annonces ne mentionne, dans son contenu visible, ni régime de permis de louer ni autorisation préalable de mise en location, sans que cela permette de conclure à l'absence d'un tel régime puisque le détail des délibérations n'est accessible que via les rapports PDF téléchargeables — vérifiée le 8 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.