Où en est notre vérification
La fiche de Dévoluy a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Dévoluy
- Zone tendue
- Dévoluy figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Dévoluy ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Dévoluy fait partie de : CC Buëch-Dévoluy.
- Population
- 932 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,8 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 658
- Population
- 932
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie du Dévoluy, page « Publication des actes administratifs » : délibérations du Conseil municipal publiées par trimestre, du 1er trimestre 2024 au 2e trimestre 2026, avec l'objet de chaque délibération et son texte en PDF ; les seuls objets relatifs au changement d'usage ou aux meublés de tourisme sont les délibérations n° 2024-101 et n° 2024-102 du 27 juin 2024 et l'avenant n° 2026-019 à la délégation de service public de l'office de tourisme (mission de classement de meublés de tourisme) ; aucun objet ne porte sur le permis de louer ou la mise en location. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes Buëch-Dévoluy (dont Le Dévoluy est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Documents Conseil communautaire » : registre de 284 documents (délibérations numérotées de 2021 à 2026, procès-verbaux, tableaux récapitulatifs de délibérations, plusieurs publiés en images numérisées), identifiés par leur intitulé ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les seules mentions de « location » concernant la délégation de service public des gîtes forestiers et un garage. La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.