Deauville : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Deauville a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Deauville : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Deauville

Zone tendue
Deauville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Deauville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Deauville fait partie de : CC Coeur Côte Fleurie.
Population
3 539 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
16,7 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
12,6 €/m²
Logements vacants
3,9 %
Étudiants du supérieur sur la commune
91
Emplois au lieu de travail
4 918
Population
3 539

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Ville de Deauville — portail d'affichage légal des actes administratifs (datahall.mydigilor.fr, espace n° 310), signalé depuis la page « Les Publications » du site officiel : application à rendu JavaScript exposant environ 203 documents publiés du 30 août 2022 au 1er septembre 2026, classés par un filtre à 18 catégories dont Conseil municipal, Urbanisme, Voirie, Préfecture et Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, certaines subdivisées. Les catégories les plus fournies sont « Voirie / Circulation et stationnement », les documents budgétaires, les arrêtés préfectoraux et les publications de l'Agence régionale de santé ; les catégories « Conseil municipal / Délibérations », « Conseil municipal / Décisions » et « Conseil municipal / Délégations » n'y portent que six documents au total. Les catégories « Urbanisme » (et sa sous-catégorie « Etablissements recevant du public ») et « Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie » ne portent, hors résultats d'eaux de baignade, que la mise à jour du PLU intercommunal et deux documents sur le droit de préemption urbain délégué à Deauville. Aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer ne figure dans aucune catégorie de ce portail. Ce corpus ne remonte pas jusqu'au règlement municipal de 2021 cité ci-dessus et ne tient pas lieu de registre des délibérations du conseil municipal. — vérifiée le 13 septembre 2026

Recevoir un email si Deauville modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Calvados (14)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.