Cucuron : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Cucuron a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Cucuron : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Cucuron

Zone tendue
Cucuron figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Cucuron ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Cucuron fait partie de : CC Territoriale Sud-Luberon.
Population
1 885 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
13,7 €/m² (estimation de zone)
Loyer d'annonce moyen (maison)
13,6 €/m²
Logements vacants
11,8 %
Emplois au lieu de travail
488
Population
1 885

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Mairie de Cucuron — rubrique « Conseils municipaux » du site officiel : procès-verbaux et comptes rendus des séances d'octobre 2015 à juin 2026, publiés en PDF, dont ceux des séances du 17 décembre 2024 et du 25 février 2025 qui portent l'institution du régime de changement d'usage — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations publiées une à une pour les séances de 2022 à juillet 2026 ; aucun intitulé de délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les délibérations touristiques portant sur l'office de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026

Recevoir un email si Cucuron modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Vaucluse (84)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.