Collobrières : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Collobrières a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Collobrières : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Collobrières

Zone tendue
Collobrières figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Collobrières ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Collobrières fait partie de : CC Méditerranée Porte des Maures.
Population
1 870 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
11,3 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
13,5 €/m²
Logements vacants
9,9 %
Emplois au lieu de travail
608
Population
1 870

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Commune de Collobrières — page « Compte rendu du conseil municipal » du site officiel : comptes rendus des séances du 23 mai 2020 au 6 juillet 2026, publiés en images sans texte sélectionnable à l'exception de celui du 20 août 2021 ; ceux des 14 séances du 26 février 2024 au 6 juillet 2026 ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière, ni le permis de louer ; la délibération du 5 juillet 2018 visée par l'arrêté préfectoral précité est antérieure aux comptes rendus publiés en ligne — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (EPCI dont Collobrières est membre) — page « Conseils communautaires » du site officiel : procès-verbaux ou comptes rendus des séances du 13 juillet 2020 au 6 juillet 2022 et ordres du jour des séances du 7 octobre 2022 au 22 septembre 2026 ; aucun point ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, et le seul point relatif au permis de louer est la délégation du dispositif à la commune de Cuers (séance du 3 octobre 2024). Les ordres du jour des 7 et 17 novembre 2022, du 26 juin 2023 et du 15 février 2024 sont publiés en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026

Recevoir un email si Collobrières modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Var (83)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.