Où en est notre vérification
La fiche de Chessy a été vérifiée le 9 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Chessy
- Zone tendue
- Chessy figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Chessy ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Chessy fait partie de : CA Val d'Europe Agglomération.
- Population
- 7 771 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 20,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,6 €/m²
- Logements vacants
- 4,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 170
- Emplois au lieu de travail
- 15 214
- Population
- 7 771
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page officielle de la commune de Chessy « Les meublés de tourisme » (rubrique Tourisme et loisirs) : présente le régime de changement d'usage et renvoie au règlement communal et à la plateforme DECLALOC ; aucune mention d'un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation de mise en location, art. L.634 CCH). — vérifiée le 9 septembre 2026
- Val d'Europe Agglomération — page officielle « Règlementation des meublés de tourisme à Val d'Europe » : détaille les obligations de déclaration et l'autorisation préalable de changement d'usage (barème des sanctions, jusqu'à 50 000 € en cas d'infraction au changement d'usage), et renvoie à la délibération l'instaurant ; ne comporte aucune mention d'un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location, art. L.634 CCH) — vérifiée le 9 septembre 2026
Recevoir un email si Chessy modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.