Où en est notre vérification
La fiche de Châtelaillon-Plage a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Châtelaillon-Plage : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Châtelaillon-Plage
- Zone tendue
- Châtelaillon-Plage figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Châtelaillon-Plage ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Châtelaillon-Plage fait partie de : CA de La Rochelle.
- Population
- 6 653 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,5 €/m²
- Logements vacants
- 2 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 394
- Emplois au lieu de travail
- 1 857
- Population
- 6 653
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Le conseil municipal » de la ville de Châtelaillon-Plage : 34 comptes rendus sommaires des séances du 28 février 2023 au 6 juillet 2026, publiés en PDF numérisés sans couche de texte sélectionnable (extraction native vide) ; l'absence d'intitulé relatif à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location (permis de louer, ALUR) n'est établie que par leur reconnaissance optique de caractères, pas par une extraction de texte natif — vérifiée le 1er septembre 2026
- Outil officiel « Chercher une délibération de Conseil communautaire » de l'Agglomération de La Rochelle : moteur de recherche par mot-clé directement interrogeable, qui retourne 482 résultats sur « changement d'usage » (24/08/2026), dont la délibération n° 2 du 17 octobre 2019, sa modification du 9 mars 2023 et le règlement issu de la délibération du 13 novembre 2025 ; recherche non recoupée sur le terme « permis de louer » — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Châtelaillon-Plage modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.